L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi, à l’issue d’un débat général, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri pour une nouvelle période de quinze jours à compter du 14 octobre 2026. Le texte a été présenté et défendu devant les députés nationaux par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali.
Devant la représentation nationale, le Ministre d’État a justifié cette nouvelle demande de prorogation par la persistance des menaces sécuritaires dans l’Est de la République démocratique du Congo. Les Forces armées de la RDC (FARDC) poursuivent leurs opérations contre les groupes armés, notamment la coalition RDF/AFC/M23, dans un contexte marqué par la poursuite des violences contre les populations civiles.
Au cours de son intervention, le Ministre d’Etat Guillaume Ngefa a évoqué les attaques menées par les forces ennemies, notamment au moyen de drones, ainsi que la reddition de 39 éléments, qui auraient été évacués vers un centre de regroupement en vue des dispositions appropriées.
« Cet état des choses sur le terrain est la preuve que le chemin qui doit nous mener vers la paix est encore à parcourir », a-t-il déclaré.
Il a également souligné que la prorogation de l’état de siège « n’est pas seulement une exigence légale, elle est une nécessité stratégique pour poursuivre efficacement nos opérations de sécurité sur le terrain ».
Le Ministre a, par ailleurs, condamné la persistance des attaques qu’il a présentées comme contraires aux engagements pris dans le cadre des processus de paix en cours. Il a insisté sur la nécessité d’établir les responsabilités et de poursuivre les auteurs des crimes commis sur le territoire congolais, dans le respect des procédures judiciaires applicables.
Les députés interpellent sur la sécurité et le fonctionnement de la justice
Au cours du débat général, plusieurs députés nationaux ont exprimé leurs préoccupations face à la persistance de l’insécurité dans l’Est du pays, notamment dans les territoires de Beni, de Mambasa et de Djugu, confrontés aux violences attribuées à différents groupes armés, dont les Forces démocratiques alliées (ADF) et la milice CODECO (Coopérative pour le développement du Congo).
Les élus ont également soulevé la question de la protection des populations civiles, de la situation des personnes déplacées et des difficultés de fonctionnement des juridictions civiles, en particulier des tribunaux de paix, dans les provinces placées sous état de siège.
Plusieurs interventions ont porté sur la nécessité d’évaluer les résultats de cette mesure exceptionnelle, instaurée en mai 2021. Des députés ont notamment plaidé pour un retour progressif à une administration civile, tandis que d’autres ont souhaité entendre les ministres sectoriels compétents, notamment ceux chargés de la Défense nationale, de l’Intérieur et des Droits humains, afin qu’ils apportent des éclaircissements sur les questions relevant de leurs attributions.
Le Ministre d’État souligne les contraintes budgétaires du système judiciaire
En réponse aux préoccupations des députés, le Ministre État Guillaume Ngefa a attiré l’attention sur les contraintes budgétaires qui affectent le fonctionnement de la justice en République démocratique du Congo.
Il a indiqué que le secteur de la justice dispose d’un budget annuel estimé à environ 50 millions de dollars américains, dont près de la moitié est consacrée à la rémunération du personnel, pour un pays de plus de 100 millions d’habitants.
Cette situation illustre les défis auxquels le système judiciaire est confronté, notamment en matière de fonctionnement des juridictions, de disponibilité des moyens humains et matériels et d’accès effectif des citoyens à la justice.
Le Ministre d’État a également été attentif aux observations et propositions formulées par les élus concernant le fonctionnement de la justice dans le Nord-Est du pays et l’évaluation de l’état de siège.
S’agissant de la demande d’audition des ministres sectoriels compétents, il a pris l’engagement de la transmettre au Gouvernement pour examen et suite appropriée.
Une procédure encadrée par la Constitution
Instauré en mai 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, l’état de siège constitue une mesure exceptionnelle visant notamment à renforcer la réponse de l’État face aux groupes armés, à protéger les populations civiles et à restaurer l’autorité publique dans les zones affectées par l’insécurité.
L’article 144, alinéa 5, de la Constitution prévoit que l’état de siège peut être prorogé pour des périodes successives de quinze jours, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres.
L’adoption du projet par l’Assemblée nationale constitue ainsi une étape de la procédure parlementaire de prorogation.
Cellule de Communication/Ministère de la Justice