La Cour des comptes demande à l’Assemblée provinciale de Kinshasa de sanctionner le gouvernement Ngobila pour n’avoir pas déposé dans le délai le projet portant reddition des comptes pour l’exercice 2022.
«Le Gouvernement provincial de Kinshasa n’a pas encore transmis à la Cour des comptes son projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice budgétaire 2022», lit-on dans un courrier daté du 21 août 2023, signé de la main du Premier président Jimmy Manganga.
La Cour des comptes demande par conséquent à l’Assemblée provinciale de faire application des sanctions prévues par la Constitution, à l’égard du Gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté.
Conformément à l’article 185 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet d’édit portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes qui l’accompagne sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars.