L’effectivité du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), notamment en matière d’exécution des décisions de justice, figure au cœur de l’action du Gouvernement congolais en faveur du renforcement de la sécurité juridique et de l’amélioration du climat des affaires.
Cette orientation a été réaffirmée par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, lors d’une séance de travail tenue vendredi à Kinshasa avec une délégation conduite par le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire permanent du Bureau régional de l’OHADA, et le Professeur Roger Masamba Makela, Président de la Commission nationale OHADA, accompagné de son équipe.
Les échanges ont notamment porté sur l’application effective du droit OHADA, l’exécution des décisions de justice, les difficultés liées à l’insaisissabilité de certaines entités ainsi que certaines pratiques susceptibles d’affecter la sécurité juridique et la prévisibilité de l’environnement des affaires.
Les préoccupations exprimées par les opérateurs économiques, notamment à travers la Fédération des entreprises du Congo (FEC), ont également été examinées.
Le Ministre d’État a insisté sur la nécessité de garantir une application rigoureuse des règles communautaires et de veiller à ce que les décisions de justice régulièrement rendues puissent produire pleinement leurs effets, dans le respect de la loi et des procédures applicables.
« Une justice efficace doit contribuer à sécuriser l’activité économique. Le respect du droit, la prévisibilité des décisions de justice et leur exécution effective sont indispensables pour renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs », a souligné le Garde des Sceaux.
Cette exigence s’inscrit dans une démarche plus large visant à consolider la sécurité juridique, à renforcer la prévisibilité de l’environnement des affaires et à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire.
La rencontre a également permis de faire le point sur plusieurs chantiers liés à l’amélioration du climat des affaires, notamment le déploiement du Guichet unique de création d’entreprise, la réforme et la professionnalisation du notariat, la dématérialisation des procédures, ainsi que le fonctionnement et la modernisation des tribunaux de commerce.
Relance de la représentation locale de l’OHADA
Le dossier relatif à la mise en place d’une représentation locale de l’OHADA en République démocratique du Congo a également été examiné.
Le Garde des Sceaux a demandé la relance prioritaire de ce dossier ainsi que la reconstitution de la documentation relative aux démarches déjà entreprises, afin d’en assurer la continuité, la traçabilité et le suivi institutionnel.
Cette représentation est appelée à contribuer au renforcement de la diffusion et de l’appropriation du droit OHADA, ainsi qu’à une meilleure articulation entre les acteurs nationaux et les structures de l’Organisation.
S’agissant du notariat, le Ministre d’État a réaffirmé sa volonté de poursuivre la modernisation et la professionnalisation de la profession, afin de renforcer la sécurité juridique des actes et la fiabilité des transactions.
Les participants ont également convenu d’accélérer la dématérialisation des procédures et de renforcer la coordination entre le Ministère de la Justice, la Commission nationale OHADA, les autres services concernés et les partenaires techniques et financiers.
Pour le Ministre d’État Guillaume Ngefa, l’enjeu est désormais de traduire les engagements en mesures concrètes et vérifiables, afin de garantir une application effective du droit OHADA et de contribuer durablement à l’amélioration du climat des affaires en RDC.
À travers cette démarche, le Gouvernement entend consolider un environnement juridique prévisible, sécurisé et propice à l’investissement, tout en veillant au respect de l’autorité de la justice et à l’effectivité des décisions rendues conformément à la loi.
Cellule de Communication/Ministère de la Justice