Sous la direction du Président Jean-Michel Sama Lukonde, la Chambre haute a adopté ce jeudi 23 juillet 2026, à l’unanimité, le projet de loi portant réforme du régime fiscal, douanier et parafiscal applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
C’était lors de la 9ème séance plénière de la session extraordinaire, tenue au Palais du Peuple.
UNE RÉFORME POUR SÉCURISER LES RECETTES DE L’ÉTAT
Présenté par la Commission *Économique, Financière et Bonne Gouvernance, ECOFIN*, le texte vise à assainir la perception des recettes issues des conventions signées entre l’État et ses partenaires.
Objectif : sécuriser les intérêts du Trésor public et lever les zones de flou qui freinent les investissements structurants, notamment miniers et infrastructurels.
Le Président de ladite Commission, l’honorable Célestin Vunabandi, a indiqué que le texte a été examiné, article par article, _ »moyennant quelques amendements »_.
La Commission a, au préalable, auditionné les membres de Gouvernement et les régies financières.
Dans l’exposé des motifs lu par la Rapporteure, l’honorable Nefertiti Ngudianza, il ressort que _ »l’application de la loi de 2014 a révélé des insuffisances face à l’évolution du contexte économique, financier et institutionnel de la RDC »_.
UN DÉBAT TECHNIQUE ET UN AMENDEMENT CLÉ
En plénière, les échanges ont porté sur la sémantique et l’applicabilité.
L’amendement majeur est venu de l’honorable Luanga Faustin : remplacer le terme * »prélèvement »* par * »impôt »* afin de clarifier la nature du régime et d’en garantir la meilleure mise en œuvre.
ADOPTION À L’UNANIMITÉ ET CAP SUR LA CMP
Sur 109 sénateurs, 73 étaient présents.
*Résultat du vote : 73 pour, 0 contre, 0 abstention.*
Le projet est donc adopté à l’unanimité par le Sénat. Mais comme l’Assemblée Nationale l’a voté en des termes différents, le texte est renvoyé, conformément à la Constitution, à la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale/Sénat pour harmonisation.
En ouvrant la séance, le Président Sama Lukonde a rappelé l’enjeu : _ »Cette réforme est au cœur de la gouvernance économique et de la souveraineté budgétaire du pays. »_
Ouverte à 15h00, la séance a été levée à 17h25.
Avec cette 9ème séance extraordinaire, le Bureau du Sénat confirme sa volonté d’accélérer l’examen des réformes prioritaires avant la clôture de cette session extraordinaire.
CelCom / Sénat