Depuis quelques jours, l’actualité politique et judiciaire de notre pays est dominée par le procès engagé contre l’honorable Augustin Matata Ponyo, ancien Premier Ministre et actuellement député national. Ce dossier, portant sur le projet agro-industriel de Bukanga-Lonzo, cristallise à juste titre les attentions, tant il soulève de profondes interrogations sur la rigueur juridique et la solidité constitutionnelle de la procédure en cours. Il met en lumière les tensions entre l’exigence de lutte contre l’impunité et le respect scrupuleux des garanties démocratiques et des immunités parlementaires. Il s’agit là d’une épreuve pour l’État de droit congolais.
Loin de toute prise de position partisane, il est impérieux de replacer ce débat dans son cadre normatif et constitutionnel, afin d’éviter que des raccourcis juridiques ne compromettent l’intégrité des institutions et la crédibilité même de la justice.
*Une dualité statutaire, deux régimes juridiques distincts*
L’analyse combinée de l’article 166 de la Constitution et des articles 106 et 107 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale révèle une réalité juridique peu discutée dans l’espace public : l’honorable Matata Ponyo est à la fois ancien Premier Ministre et député national en exercice. Cette double qualité engendre deux régimes procéduraux distincts, que le législateur a expressément prévus.
S’il est poursuivi pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions de Premier Ministre, c’est l’article 166 de la Constitution qui s’applique. Cet article impose que la mise en accusation et la décision de poursuites soient votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès. C’est une procédure lourde, mais justifiée par la hauteur de la fonction.
En revanche, s’il est poursuivi pour des faits sans lien avec cette ancienne fonction et dans sa qualité actuelle de député national, c’est le régime des articles 106 et 107 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui s’impose. Celui-ci exige que l’autorisation préalable de la Chambre basse soit sollicitée avant toute action judiciaire.
*Le respect des formes, gage de justice et de paix.*
Il ne s’agit nullement d’un débat d’école, mais bien d’un enjeu fondamental pour l’équilibre de nos institutions. La procédure entamée contre l’honorable Matata souffre d’une confusion manifeste : aucune autorisation préalable de l’Assemblée nationale, qui reste souveraine en la matière, n’a été formellement obtenue. Or, cette omission n’est pas anodine : elle fragilise l’ensemble du processus et fait courir un risque grave de nullité des actes judiciaires subséquents.
Dans ce contexte, la réaction du Président de l’Assemblée nationale, l’honorable Vital Kamerhe, mérite d’être saluée. Loin d’un quelconque excès de pouvoir, il a rappelé à juste titre que seul le respect de la procédure pouvait garantir la sérénité des institutions et la légitimité des poursuites. Il est capital, en République, que nul ne soit au-dessus de la loi — mais il est tout aussi fondamental que nul ne soit en dessous du droit.
*La plénière, seul juge souverain de l’opportunité des poursuites*
Il convient toutefois de distinguer entre le rôle du Président de l’Assemblée nationale, organe de coordination et de représentation, et la souveraineté de la plénière, seule habilitée à se prononcer sur l’opportunité ou non des poursuites. De nombreux députés ont exprimé leurs préoccupations en rappelant, avec force, l’impératif du respect des formes, sans quoi la justice devient elle-même source d’injustice.
Nous ne pouvons pas, sous prétexte de moralisation de la vie publique, piétiner les garanties élémentaires consacrées par la Constitution. C’est précisément dans les dossiers sensibles que la République doit donner sa plus grande preuve de rigueur. L’État de droit ne se juge pas à l’aune des résultats, mais à la loyauté des moyens employés.
*L’Urgence de régulariser…*
Au regard de cette analyse, il apparaît clairement que la procédure judiciaire engagée contre l’honorable Matata Ponyo doit être régularisée. Il revient à la Chambre basse du Parlement d’examiner, en toute souveraineté, une éventuelle demande d’autorisation de poursuites, conformément à la Constitution et au Règlement intérieur.
À défaut, ce procès risquerait de devenir le symbole d’une justice à géométrie variable, affaiblissant encore davantage la confiance des citoyens dans les institutions. Ce n’est pas de cela dont notre démocratie a besoin.
La République ne peut grandir que dans l’équilibre, le respect du droit et la sacralisation de ses textes fondateurs. Il est encore temps de redresser le cap, de restaurer les formes et de préserver l’essence même de notre État de droit.